Appel à projets national – mesure de défense des forêts contre l’incendie (DFCI)

Dans le cadre de la Planification écologique, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire lance l’appel à projets « Défense des forêts contre les incendies » (DFCI) :

https://agriculture.gouv.fr/planification-ecologique-lancement-de-lappel-projets-defense-des-forets-contre-les-incendies

Les porteurs de projet éligibles sont notamment :

les propriétaires privés et leurs groupements, les coopératives ;
les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ;
l’Office National des Forêts pour les forêts domaniales ;
les autres personnes morales de droit public ;
les Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) pour les actions qui peuvent se rapporter strictement à la question de la prévention (surveillance ou détection précoce ) des incendies de forêt (caméras de surveillance) ;
le ministère de la défense ponctuellement pour l’équipement complémentaire des camps militaires.

Les opérations éligibles sont notamment :

la création et la mise aux normes (hors entretien et remise en état courant) des équipements de prévention tels que routes (dont mise au gabarit), pistes et ouvrages connexes, points d’eau ;
les opérations de sylviculture préventive, dont l’élagage et les éclaircies non commerciales des peuplements denses très combustibles dans les zones identifiées par les PPFCI ou les plans de massifs ;
la réduction de la biomasse combustible (hors OLD) notamment par le brûlage dirigé (petit matériel nécessaire éligible) ou le broyage sans valorisation du broyat ;
les études et cartographies des zones à risque pour améliorer les connaissances (par exemple : cartographie d’aléas des feux de forêts, landes, maquis, garrigue), constitution de bases de données descriptives et géo-référencées des équipements de prévention, qui pourront notamment être utilisées pour l’élaboration du PPFCI et leurs déclinaisons en plans de massifs, la rédaction des PPFCI et des plans de massifs eux-mêmes ;
l’acquisition, la mise en place et l’amélioration des dispositifs de surveillance et de contrôle des incendies de forêt (tours de guet, caméras, drones, véhicules de patrouille par exemple), et des équipements de communication (tels que radios). Le matériel d’occasion est éligible ;
les actions d’animation, de formation, de sensibilisation et de communication sur les risques d’incendie de forêts, landes, maquis, garrigues ;
les prestations d’appui, de conseil et de service juridique en vue de préparer les dossiers administratifs destinés à assurer la pérennité juridique des équipements de prévention en application des dispositions des articles L. 134-2 du code forestier (servitude de passage et d’aménagement) ; L. 133-3 du code forestier (déclaration d’utilité publique) et L. 151-36 à 40 et R. 151-40 à 49 du code rural et de la pêche maritime (déclaration d’intérêt général ou d’urgence) ;
pour les opérations d’investissement, les coûts de maîtrise d’œuvre des travaux sont éligibles dans la limite de 12 % du montant total hors taxes des travaux. Les études préalables nécessaires sont éligibles au même taux que les investissement.