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RÔLES ET PERMANENCES DU CONCILIATEUR DE JUSTICE

Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties et pour une durée limitée........ ( cliquer sur les images )

 

 

Pour aller plus loin...

 

 

 

 

 

 

 

 

          

Rencontrez une déléguée du Défenseur des droits en Isère

 

Vos droits n’ont pas été respectés ? Contactez gratuitement une déléguée du Défenseur des droits pour un rendez-vous à Crémieu.

Depuis septembre 2018, des permanences de la déléguée de l'Isère du Défenseur des droits ont lieu 2 journées par mois à la Maison du Département du Haut-Rhône dauphinois située à Crémieu. Ces permanences gratuites sont assurées par Frédérique Pontal, (Déléguée de l'Isère - Maison de Justice et du droit à Villefontaine).

 

 

Prendre RDV au 09 69 39 00 00

 

 

Dans quel cas contacter un Défenseur des droits ?

Que vous soyez une personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère, vous pouvez vous adresser à un(e) délégué(e) du Défenseur des droits concernant :

 

La défense des droits des usagers du service public

Si vous êtes en désaccord avec une décision ou un comportement d’un service de l’État, d’une collectivité territoriale ou de tout organisme de service public, et que les démarches préalables pour résoudre ce problème ont échoué.

 

La défense des droits de l'enfant

Si vous constatez que les droits d’un enfant ou d’un adolescent ne sont pas respectés ou qu’une situation met en cause l’intérêt d’un mineur.

 

La lutte contre les discriminations

Si vous pensez être victime d’une différence de traitement à l’embauche, au travail, pour l’accès à un logement, à un lieu public, à des services, pour des motifs interdits par la loi
comme votre origine, votre handicap, votre sexe, votre âge, votre orientation sexuelle…

 

La défense des droits dans le cadre des relations avec les forces de sécurité

Si vous estimez avoir été victime ou témoin d’un comportement abusif de la part des personnes exerçant des activités de sécurité (policiers, gendarmes, agents de sécurité ou de surveillance,…).

 

Que peuvent faire les défenseurs de droits ?

Réponse dans le dépliant à télécharger.

 

 

 

Plus d'infos sur le site https://defenseurdesdroits.fr/fr

Source site du Département de l Isère

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Les permanences des Conciliateurs de Justice, se tiennent désormais pour le secteur par alternance entre Michel MAGAT et Jean Claude LARNAUD :

 

-En Mairie de Morestel :

 

.Michel MAGAT : le 3° jeudi matin des 'mois pairs'

06 30 06 01 34 - magat.rousselin@orange.fr


.Jean-Claude LARNAUD : le 3° jeudi matin des 'mois impairs'

06 15 07 07 05 - larnaudConciliateur38@orange.fr


.Prise de RDV via l'Accueil en Mairie de Morestel : 04 74 80 09 77

 

-En Mairie de Crémieu :

 

.Michel MAGAT : le 4° mercredi matin de chaque mois

06 30 06 01 34 - magat.rousselin@orange.fr


.JC LARNAUD : le 2° mercredi matin de chaque mois

06 15 07 07 05 - larnaudConciliateur38@orange.fr


.Prise de RDV via l'Accueil en Mairie de Crémieu : 04 74 90 70 92

 

-En Maison du Citoyen de Tignieu Jameyzieu (14, rue des 4 buissons) :

 

 .Michel MAGAT : le 1er mercredi matin des 'mois impairs'

06 30 06 01 34 - magat.rousselin@orange.fr


.JC LARNAUD : le 1er mercredi matin des 'mois pairs'

06 15 07 07 05 - larnaudConciliateur38@orange.fr


.Prise de RDV via l'Accueil en Mairie de Tignieu-Jameyzieu : 04 78 32 23 59

 


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En cas d’urgence : contacts directs possibles (de préférence par mail)

Michel MAGAT - 06 30 06 01 34             Jean Claude LARNAUD - 04 78 32 23 59

 

magat.rousselin@orange.fr                    larnaudConciliateur38@orange.fr

 

 

 

                      

 Et aussi le portail du justiciable...

 

                                                

               Justice.fr : rendre la justice plus accessible aux citoyens


Un site internet dédié à l’information du justiciable a ouvert. On y trouve notamment des renseignements sur les démarches ( demande d'extrait de casier judiciaire.....), des documents à télécharger, les coordonnées des professionnels du droit et des juridictions, un simulateur de calcul pour l'aide juridictionnelle.

 

 

 

 

cliquer sur l'affiche

 

Le SAUJ a trois missions :

·         une mission d’information générale, consistant à délivrer à tout justiciable des informations sur les procédures, d’une manière globale, tant civiles que pénales ;

·         une mission d’information particulière, consistant à délivrer au justiciable des informations personnelles précises quant aux procédures qui le concernent et relevant de la compétence du tribunal de grande instance et tribunal d’instance de Bourgoin-Jallieu (date d’audience, de renvoi ou de délibéré par exemple) ;

·         une mission de réception d’acte, consistant à réceptionner les demandes et pièces justificatives fournies par le justiciable et à les transmettre à la juridiction compétente au sein de l’arrondissement judiciaire, c’est-à-dire au tribunal de grande instance ou au tribunal d’instance de Bourgoin-Jallieu (ne sont concernés que les actes relatifs à des procédures non urgentes et sans représentation obligatoire listés à l’article R. 123-29 du Code de l'organisation judiciaire).

Le SAUJ est ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 16H30.

Ses coordonnées sont :

Service d’accueil unique du justiciable de Bourgoin-Jallieu

12, rue du Tribunal

CS 54007

38 307 BOURGOIN-JALLIEU CEDEX

Tél. : 04 74 28 78 78

Courriel : accueil-bourgoin-jallieu@justice.fr

 

 

CONCILIATEUR DE JUSTICE