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ADIL INFO LOGEMENT


 

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Ces missions

 

La vocation de l’ADIL consiste à offrir gratuitement aux habitants de l’Isère un conseil juridique, financier et fiscal sur le logement et l’urbanisme.




Conseil juridique, financier et fiscal



L’ADIL apporte un conseil juridique, financier, et fiscal concernant :

La location : bail, loyer, charges, état des lieux, réparations locatives, démarches pour trouver un logement social, un garant ou encore le financement d’un dépôt de garantie …

Les financements : prêts et aides dont vous pouvez bénéficier, établissement d’un plan de financement ou d’un diagnostic financier adapté à la situation personnelle de l’usager, les garanties telles que l’hypothèque ou la caution…

Les contrats : contrat de vente, contrat de construction, contrat d’entreprise, contrat de maîtrise d’œuvre, contrat de prêt.

La fiscalité : investissement locatif, TVA, impôts locaux, droits de mutation, avantages fiscaux…

La copropriété : assemblée générale, travaux, charges, règles de majorité, conseil syndical…

La règlementation sur la qualité de l’habitat : décence, insalubrité, amiante, plomb, termites, maîtrise de l’énergie…

Les assurances : liées à l’emprunt, la construction, l’habitation,

Les relations avec les professionnels : agent immobilier, notaire, syndic, architecte, constructeur, maître d’œuvre, établissement de crédit…

 

Ce que l'ADIL ne fait pas



Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation.

Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur : si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit, elle reste en dehors de tout acte contentieux ; son rôle s’arrête en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés.

Elle ne remplit pas de fonction opérationnelle : constitution de dossiers, établissement de devis, gestion de fonds d’aide, assistance technique, recherche de financement, diagnostics immobiliers, en ce domaine également, l’ADIL oriente vers des organismes spécialisés.

 

 

Permanence TERRITOIRE HAUT RHONE DAUPHINOIS

 

Nous vous rappelons qu’un juriste de l’ADIL assure une permanence tous les 2ème vendredi de chaque mois, le matin de 9h30 à 11h30, dans les locaux de la CCIC....



 

 

 

 

 

         La mention RGE - Reconnu Garant de l’Environnement          


Suite à diverses demandes à la Mairie concernant des Travaux d'amélioration énergétique, Monsieur le Maire tient à vous préciser les démarches à suivre, pour pouvoir bénéficier de certaines aides financières dans le cadre de vos travaux de rénovation énergétique, vous devez tout d'abord, choisir un artisan Reconnu Garant de l’Environnement(RGE).

     La mention RGE - Reconnu Garant de l’Environnement- Des compétences attestées

 Elle s’adresse aux artisans et entreprises du bâtiment, spécialisés dans :

  • les travaux d’efficacité énergétique en rénovation

  • l’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables.

L’affichage de ce signe de qualité, qui est le fruit d’une démarche volontaire pour son obtention permet à son détenteur :

  • de valoriser son savoir-faire,

  • de renforcer sa relation de confiance avec ses clients,

  • de s’engager dans une démarche de progrès permanent

  • dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, de faire bénéficier ses clients du principe de l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique :

                                                   

 Pour en savoir plus cliquez sur le logo....

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